Qu'est ce que l'accès au droit ?


Un facteur de cohésion sociale.



Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

  • - connaître ses droits et ses obligations,
  • - être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

L’aide à l’accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • - d’information sur les droits et devoirs des personnes ;
  • - d’orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de
    faciliter l’exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un
  • un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d’allocations familiales, le bureau
  • d’aide juridictionnelle…;
  • - d’aide pour accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution
  • d’une obligation, par exemple pour obtenir le versement d’une allocation. Il peut s’agir d’une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre à l’autorité compétente d’une , ou d’une aide à la rédaction de courriers ou à la traduction en langue française...;
  • - d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent :
  • *devant certaines commissions : les commissions de retrait du permis de conduire, les commissions d’admission à l’aide sociale, les commissions de surendettement… ;
  • *devant les administrations pour obtenir une décision administrative ou exercer un recours administratif ;
  • - de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques (par exemple, un contrat de location, un acte notarié, une demande de régularisation de titre de séjour, un PACS…) par des professionnels habilités : avocats, avoués, notaires, huissiers de justice…

Parce qu’elle permet aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits, l’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion. Elle permet de prévenir les litiges.  A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale.

La loi définit le contenu des actions menées dans le cadre de l’ accès au droit afin que tout citoyen ait connaissance de ses droits, des moyens de les exercer sans pour autant recourir au juge, ainsi que de ses obligations.

Ceci implique que soient assurés non seulement une information générale mais également des orientations et un accompagnement dans les démarches, une aide à la consultation en matière juridique, voire une assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique locale d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

A ce titre, il recense les dispositifs existants dont il évalue la qualité et l’efficacité, identifie les besoins non satisfaits, est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre et impulse les actions nouvelles auxquelles il est susceptible d’apporter son concours.



Frédérique AGOSTINI
Présidente du TGI de Melun,
Présidente du CDAD de Seine et Marne
Dernière modification le: Lundi 15 décembre 2014
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