Le Logement


A - LA COMMISSION DE CONCILIATION

Lorsqu’un litige oppose un locataire et un bailleur, et suivant la nature de ce litige, les parties doivent saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Son rôle est de parvenir à concilier les parties. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser à un juge.

Elle peut être saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des litiges ou difficultés portant sur :

  • la réévaluation du loyer dans le parc privé
  • l’état des lieux
  • le dépôt de garantie
  • les charges locatives
  • les réparations

En dehors de ces litiges ou de ces difficultés, la commission n’est pas compétente

Si la conciliation aboutit, le document de conciliation signé par les deux parties, entérine leur accord. Si l’une d’elles ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.

Si la conciliation n’a pas abouti, le litige peut également être tranché par le tribunal qui peut avoir communication de l’avis de la commission de conciliation.


Direction Départementale de l’Equipement de Seine et Marne (Service Habitat)


B - LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS

Une charte de prévention des expulsions locatives a été élaborée à l’échelon préfectoral le 8 novembre 2000 dans le but de prendre en charge les situations d’impayés de loyers en amont de la décision judiciaire.

Les signataires de la charte ont constitué un comité de suivi qui a validé plusieurs mesures permettant de prévenir les situations d’impayés (élaboration d’un livret du locataire, réalisation des enquêtes sociales, lettre explicative du préfet au profit du locataire assigné devant le tribunal d’instance ...).

Une table ronde organisée le 26 novembre 2003 à l’initiative conjointe du préfet et du président du conseil général a permis de définir de nouveaux objectifs d’action permettant de renforcer l’efficacité du dispositif.

A ce titre, une convention signée avec l’ADIL du Val de Marne a prévu le renforcement de l’information juridique des locataires et des bailleurs par la conduite d’une analyse de leur situation faisant suite à un premier contact obtenu au moyen d’un numéro vert.
La convention donne également compétence à l’ADIL du Val de Marne pour réaliser, principalement dans le parc locatif privé, une fiche technique argumentée (équivalente à l’enquête sociale) à destination du juge d’instance.




Des associations peuvent donner des informations sur les questions liées au logement(rapports locatifs, aides, procédures, copropriété, impayés, expulsion...)



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Des organismes peuvent apporter une aide pour le logement:



Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

Caisse d’Allocations Familiales

Dernière modification le: Mardi 23 octobre 2007
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